1. GÉNÉRALITÉS
Toute commande implique de la part de l’Acheteur, revendeur professionnel, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les clauses figurant sur ses bons de commande ou tout autre document commercial qui leur seraient contraires, ne nous sont pas opposables au Vendeur, sauf accord préalable.
2. OFFRE, COMMANDE, FORMATION DU CONTRAT
2.1 - Caractéristiques de l’offre
Les prix et renseignements portés sur les documentations, commerciales et techniques, ainsi que sur les tarifs et catalogues, sont donnés à titre indicatif, le Vendeur se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.
2.2 - Formation du contrat – Acceptation de commande
Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par le Vendeur, de la commande de l’Acheteur, y compris lorsque les offres sont faites par les représentants, employés ou mandataires du Vendeur.
2.3 - Commandes sur appel
Les « commandes sur appel » ou « commandes ouvertes » ne sont pas admises, et sont considérées comme illégales, dans la mesure où le principe, les quantités ou les délais de la commande sont laissés à la seule appréciation de l’Acheteur.
2.4 - Annulation ou modification de commande
La commande représente l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et, conformément au droit commun, elle est intangible, l’Acheteur ne pouvant la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif.
2.5 - Modification du matériel
En cas de modification du matériel ou de cessation de sa fabrication, les commandes seront exécutées par le moyen du matériel modifié ou d’un matériel nouveau, équivalent quant à sa qualité et ses performances.
3. LIVRAISON, PRIX, EXPÉDITION ET TRANSPORT
3.1 - Conditions de livraison
Tout matériel est vendu non installé. Quelles que soient les modalités de vente, la livraison est facturée au prix en vigueur le jour de l’expédition ou de l’enlèvement.
3.2 - Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont respectés dans toute la mesure du possible mais ne constitue pas un engagement. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner droit à retenue ou à paiement de dommages intérêts.
3.3 - Prix
Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de matériel présent au catalogue est facturé au tarif en vigueur au jour de la livraison de la commande. Nous nous réservons la faculté d’instaurer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance, en raison de coûts inhérents au traitement des commandes.
3.4 - Mise en service
Sauf stipulation écrite contraire, les prix indiqués dans nos catalogues ne comprennent pas la mise en service de nos matériels et celle-ci est toujours à la charge de l’Acheteur.
3.5 - Conditions d’expédition
Le matériel est expédié en port dû. Les emballages ne sont pas repris par le Vendeur, sauf accord exprès de celui-ci.
3.6 - Transport, frais, assurance
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, quelles que soient les conditions d’expédition. Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité et le poids des appareils livrés ou leur non-conformité avec le bordereau d’expédition doivent être formulées dans les huit jours de l’arrivée de la marchandise, sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur. Rappel est fait, à cet égard, que l'article 105 du Code de commerce fait obligation à l'Acheteur de formuler ses réserves au transporteur dans les 2 jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 - Délais de paiement
Les paiements sont faits au domicile du Vendeur, au comptant à réception de la facture, sauf accord écrit préalable
4.2 - Situation financière de l’Acheteur
Nous nous réservons la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès de l’Acheteur, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. Nous nous réservons le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière de l’Acheteur le justifie.
4.3 - Retard de paiement
Tout défaut de paiement à la date d’échéance convenue nous donne, de plein droit, la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours ainsi que d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes portées en compte. Les paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Tout retard donnera lieu à l’application, à notre profit, d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de sept pour cent (+7%).
4.4 - Modification de la situation juridique de l’Acheteur
En cas de cession totale ou partielle, apport en nantissement du fond de commerce ou cession d’un élément essentiel de l’actif, les sommes dues par l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des Matériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces Matériels. Ces dispositions ne font pas obstacle, sous réserve des stipulations du paragraphe 3.6, au transfert à l’Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des matériels vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
6. GARANTIES
6.1 - Défauts ouvrant droit à la garantie
Sans préjudice de l’application, le cas échéant, de la garantie légale des vices cachés résultant de l’article 1641 du Code Civil, le Vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, ou la réalisation des Matériels, et dans la limite des dispositions ci-après.
6.2 - Restrictions
La garantie ne s’applique pas aux conséquences de l’usure normale et ne concerne pas les pièces d’usure. Par ailleurs, la garantie est exclue, notamment, si les conditions suivantes n’ont pas été respectées :
Étant donné la Spécification des produits et la réglementation nationale pouvant être en vigueur, l'étendue de la garantie est limitée au territoire de France métropolitaine, Corse comprise, pour des produits commercialisés et installés en France.
6.3 - Durée et point de départ de la garantie
La garantie ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant la durée stipulée sur le bon de garantie du matériel. Elle est calculée à compter de la date de la facture faite à l’utilisateur ou à compter de la date de la mise en service si celle-ci est antérieure, sans toutefois excéder la durée de garantie majorée de 6 mois au maximum à compter de la date du bon de livraison de Riello à l'Acheteur. Cette couverture est effective sous la condition expresse du retour du bon de garantie dûment complété, qui devra parvenir au Vendeur dans les 6 mois suivant la mise en service. Pour les composants ci-dessous, la garantie sur les pièces a la validité suivante:
La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la durée de garantie initiale.
6.4 - Obligations de l’Acheteur
L’Acheteur communiquera à ses clients les conditions de la présente garantie. Pour que la garantie puisse s’appliquer, l’Acheteur veillera à ce que le Vendeur soit informé, sans retard et par écrit, des défauts imputés au Matériel et à ce que lui soient fournies toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
6.5 - Mise en œuvre de la garantie
La garantie consiste pour le Vendeur à remédier à ses frais et en toute diligence, aux défauts dont est atteint le Matériel. Le Vendeur a le choix des moyens à employer pour satisfaire à cette obligation (réparation, modification, remplacement,…). Les frais de transport des Matériels, de déplacement du personnel et de main-d’œuvre sont exclus de la garantie.
6.6 - Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à son obligation à garantie ainsi définie. Il ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, pertes d'exploitation, perte de jouissance, perte de revenu, réclamation de tiers, etc.
6.7 - Conditions particulières
Les conditions particulières de la garantie accordée selon les produits sont définies dans des documentations spécifiques émises par RIELLO et/ou sur le site www.riello.com/france/ que l’Acheteur doit respecter.
7. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
Tous les litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux. La loi applicable est la loi française.